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MISE EN COPROPRiété

MISE EN COPROPRIETE


La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti au groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

La copropriété est régie par la loi N° 65-557 du 10 Juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre 1985 N°85-1470.



Mise en copropriété

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