Close

ACCESSIBILITÉ HANDICAPé

ACCESSIBILITÉ HANDICAPé


CE QUE DIT LA LOI


Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. 

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.



Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.


L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.



L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs ;
  • le stationnement des véhicules ;
  • les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
  • les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
  • les revêtements des sols et des parois ;
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).


AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). 

Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de 3 ans maximum.


DÉROGATIONS

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants

  • impossibilité technique ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux.

Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

SANCTIONS

L’absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité est passible d’une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 €(225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 %du montant des travaux restant à réaliser.

CE QUE JMB DIAGNOSTIC PEUT FAIRE POUR VOUS

Spécialisée dans l’accessibilité handicapé, JMB DIAGNOSTIC a déjà accompagné plus de 200 commerçants et entreprises dans leurs démarches de mises en conformité.

Vous avez besoin d’un diagnostic accessibilité handicapé

Vous souhaitez déposer un Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) ?

Vous souhaitez obtenir une dérogation ?

JMB DIAGNOSTIC est à votre disposition et intervient sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, Les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, le Var, les Alpes-Maritimes, l’Isère et la Drôme.



CONTACTEZ JMB DIAGNOSTIC, VOTRE PARTENAIRE PRIVILEGIE POUR TOUTES VOS DEMARCHES

JE SOUHAITE UN RDV

Tous les champs sont obligatoires pour que nous puissions traiter votre demande dans les meilleurs délais.

Votre activité
Nom commercial