Diagnostics, études et expertises immobilières dans les Alpes-de-Haute-Provence
Le mesurage CARREZ sert à informer l’acquéreur de la la superficie du lot de copropriété qu’il achète.
La loi ne faisant pas de distinction, cette règle s’applique quelle que soit l’affectation du lot vendu : habitation, usage commercial, professionnel…
Le mesurage BOUTIN sert à informer le locataire de la superficie du bien qu’il loue.
Bon à savoir :
Le mesurage CARREZ n’est pas obligatoire pour la vente d’une maison individuelle.
La loi BOUTIN s’applique à toute location d’un logement loué vide et destiné à la résidence.
Dans quel cas ?
CARREZ : Obligatoire pour la mise en vente d’un bien en copropriété
BOUTIN : Obligatoire pour la mise en location d’un bien à usage d’habitation
Pour quel type de bâtiment ?
CARREZ : tout bien en copropriété, quel que soit l’usage
BOUTIN : bien à usage d’habitation
Valable combien de temps ?
Ces mesurages sont valables pour une durée illimitée si aucune modification n’est apportée au bien.
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