Diagnostics, études et expertises immobilières dans les Alpes-de-Haute-Provence
L‘état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement.
Il est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) :
Dans quel cas ?
Obligatoire pour la mise en vente
Obligatoire pour la mise en location
Pour quel type de bâtiment ?
Bien à usage d’habitation dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans.
(Exemple : ne sont pas concernés les appareils de cuisson alimentés par tuyauterie souple, non fixe, à une bouteille de butane).
Valable combien de temps ?
Ce diagnostic GAZ est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Il doit être effectué à l’initiative du bailleur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour tous les baux d’habitation :
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.
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